J.O. 149 du 29 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11032

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0300448V


Des concours sont organisés au titre de l'année 2003 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :

Concours externe :

Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2003.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau...).

Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux personnes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire :

- soit du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 ;

- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le brevet des collèges aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

Concours interne :

- être agent titulaire, auxiliaire temporaire ou employé de bureau contractuel des services centraux ou déconcentrés de la direction générale des impôts et justifier au 1er janvier 2003 d'une année au moins de services effectifs dans lesdits services.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. - Dates des épreuves


Concours externe :

- admissibilité le 7 octobre 2003 ;

- admission le 9 décembre 2003.

Concours interne : le 4 décembre 2003.


IV. - Dates limites de demande

ou de retrait des dossiers d'inscription


Concours externe : 24 juillet 2003.

Concours interne : 1er octobre 2003.


V. - Dates limites d'envoi

ou de dépôt des dossiers d'inscription


Concours externe : 5 août 2003.

Concours interne : 13 octobre 2003.


VI. - Inscriptions et affectations


Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.

Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.


VII. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves du concours interne sont fixés par l'arrêté du 4 juin 1966 (JO du 12 juin 1996) et ceux du concours externe par l'arrêté du 10 avril 1995 (JO du 19 avril 1995).


VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).